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431 résultats pour « Article L463-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

Source officielle

Page 21 sur 22

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TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. 1 - sur l'absence de consultation régulière du CSE Mme [G] soutient que la consultation par l'employeur des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [D] conteste et rétorque que le point de départ n'est pas constitué par la date de première constatation de la maladie, mais, en application de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1452-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R. 1452-3 du code du travail imposant d'indiquer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

450 du code de procédure civile

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6bf5bbe450008b2cc00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Source officielle