du code de commerce, du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qu'il ordonne la poursuite du contrat que les sociétés ALLEMANDI ont brutalement rompu ; que, par application de l'article 5 du

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

celle de tous occupants de son chef, des lieux situés: [Adresse 5], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 -1 du code des

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire, avec

en son article 2207 que l'adjudication ne peut donner lieu à command ; que d'une part, l'article 2190 du Code civil définit la saisie immobilière comme la procédure qui tend à la vente forcée de l'immeuble

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

[G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est assorti de droit

de Paris du 9 décembre 2021, - INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2021 en ce qu'il a : o dit que la demande de la société SAS EXPLOBIDCO (désormais EXPLORERS FHG),

[F] [E] et de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L412-1 du code de procédures

de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner plus généralement tout succombant à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.

Vit cela comme un échec de sa prise en charge du 16/10/2018...'.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire