au sens de l'article L434-7 du code de la sécurité sociale sont irrecevables, à l'exception de M.

L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles annexé à l'article L434-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans le chapitre 6.9.2 : ' Insuffisances respiratoires chroniques légères

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ** Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

: En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2024 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick

de la présente décision et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] en sa qualité de liquidateur judiciaire, demandent à la Cour de : Vu les articles L442-6, I, 5° et D442-3 du code de commerce, Vu les anciens articles 1134, 1147, et 1382 du code civil, applicable

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 18 décembre 2023, la SA Allianz demande à la cour de : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1989, Vu les articles L 434-1 et 2 du code de la sécurité sociale, Réformer

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de