Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS Sur la demande de délais à expulsion : Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

EXPOSE DES MOTIFS Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1

", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1. () ". 5.

et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.