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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Code de la consommation, et s’agissant du compte courant, du non-respect des dispositions de l’article L312-92 du Code de la consommation .
Source officielleJCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadba5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation
Source officielle3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, la SA SOCRAM BANQUE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de
Source officielleJCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
69d0169ccdc6046d47060a22
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f574796f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielleAvis
CADA:20236210
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs.
Source officielleAvis
CADA:20236084
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e08c
30 mars 2011
30 mars 2011
L351-3- 1o du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
A l’audience la Caisse de Crédit Mutuel Canton de [Localité 2] régulièrement représentée, reprend le bénéfice de ses conclusions du 4 juillet 2025, et demande au juge, au visa de l’article 1103 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné
Source officielleJCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
26 mars 2015
vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 21 sur 95