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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6877343dbb004950a0567a87
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le docteur, psychiatre a établi le 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort les constats suivants : Mme [C] [I], appelante, a comparu
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1675
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielleChambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b4
5 avril 2024
5 avril 2024
[Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est quant à elle rejetée.
Source officielle1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad32
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 4 juillet 2022, la société Franfinance demande à la cour : Vu les dispositions des articles 548 et 550 du code de procédure civile, Vu les articles L 111-1et suivants du
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da287
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [X] à verser à la SARL Emma-trans la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en ce qu'il a condamné M.
Source officielleChambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651eb5
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, l'article 15 du Code de procédure civile don l'application à la procédure de contrôle des soins psychiatriques sans consentement résulte de l'article R.3211-7 du Code de la santé publique
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664
10 octobre 2013
10 octobre 2013
des conducteurs-receveurs sans que cette différence de traitement soit justifiée de manière pertinente ; 10°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074
12 janvier 2016
12 janvier 2016
tirés du comportement de l'employeur, en violation de l'article 455 du Code de procédure civil.
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747386
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'employeur au sein de l'article L. 3121-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747380
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'employeur au sein de l'article L. 3121-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec4
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officielleJLD
69cee1facdc6046d47e90686
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 3213-1 du même code ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100383
26 mai 2021
26 mai 2021
4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
23 juin 2011
scolaires de la commune de [Localité 4] désignant la sociétés Small Service comme concessionnaire de transport scolaire pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 2002 ; que, toutefois, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a5d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06216 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPG2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePage 21 sur 41