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Or, il ressort du bon de commande que dans les conditions générales de vente, les articles L121-23 à L121-26, ainsi que les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation sont reproduites

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Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

Au terme de ses dernières conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 14 novembre 2022, Mme [I] [V] demande à la cour, au visa des articles R 512-1, R 523-1 et suivants du code des procédures civiles

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001b

Appel

10 décembre 2012

2000, ouvre un droit à exonération pour les salariés titulaires d'un contrat de travail, " l'article L241-13- C du code de la sécurité sociale " prévoyant qu'un dirigeant cumulant ses fonctions avec un

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

1 et L 5213-6 du Code du travail.

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4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d00

Appel

11 avril 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [X] [O], appelant, demande à la cour, au visa des articles L211-1 et suivants, et 1411 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 12

6160964c41ad74d62c181891

Appel

2 octobre 2014

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Considérant ensuite, sur la violation de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que ce texte dispose qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du

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8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

Considérant le rejet implicite de ses recours, elle a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708

Cassation

2 avril 2014

5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

de l'action sociale et des familles et l'autorisation visée par l'article R.7232-6 du code du travail.

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Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad80c

T. Judiciaire

2 avril 2024

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

En effet, elle produit le procès-verbal de carence du 17 mars 2016 après le second tour des élections organisées le 14 mars 2016 conformément à l'article L2311-2 du code du travail puis l'impossibilité

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Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe

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Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

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Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Sur la demande en nullité de la saisie attribution et celle subsidiaire de la défenderesse en cantonnement : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni

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Chambre sociale 4-5

697c4a7dcdc6046d4736581a

Appel

29 janvier 2026

documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 3 847,22

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Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

collective Gard et Lozère que l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail, ne peuvent faire obstacle à l'application du principe d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins

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J.E.X

671001acfac14a1f31d9509b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

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