Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a1859
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 du code des assurances, Vu l'article L237-2 du code de commerce, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Madame [M], IN LIMINE LITIS, INFIRMER
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4793cdc6046d4787efca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 21