AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
[B] [T] in solidum à 10 000€ en application de l'article 700 Du Code de Procédure Civile * les condamner in solidum aux dépens, Il observe que : 1- Sur la compétence du Tribunal de commerce de
Source officiellePage 21 sur 41
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article
Source officielle