AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
2 février 2024
à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 59
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code
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