AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officiellePage 21 sur 52
5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
2 juin 2026
[R] [E] sont impliqués, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, dans l'accident dont a été victime [Z] [F].
Source officielle