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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 août 2018.
Source officielle1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose quant à lui : “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité appelle d'allouer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
Elle critique le jugement qui lui a refusé cette qualité en faisant, d'une part, application de l'article L228-1 du code du commerce qui n'était pas applicable au 10 novembre 2005, étant issu d'un décret
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
14 juin 2017
[X] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
L'appel de la SOREQA porte sur le non respect de l'article 16 du code de procédure civile et sur l'application d'un abattement pour occupation de 10% ; l'appel incident de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[C] et à l'allocation de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du
Source officiellePage 21 sur 34