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Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

Source officielle

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

4e Chambre A

61624d6aed30a8f5617382f0

Appel

6 février 2014

Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement

Source officielle

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccb7

Appel

30 juin 2016

, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

Source officielle

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

Appel

30 janvier 2020

En réponse, les intimés font valoir que le principe de dualité des budgets du CE fixé par l'ancien article L2325-43 du code du travail est une règle générale d'ordre public, sans aucun transfert possible

Source officielle

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

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JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

1342-10 et 1343-1 du code civil.

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

Ils ajoutent que la jurisprudence permet depuis longtemps d'appliquer l'article 145 du code de procédure civile même quand il existe un texte spécifique pour solliciter une expertise de gestion comme c'est

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Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

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Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées

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