AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
26 mai 2017
L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.
Source officiellePage 21 sur 74
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
7 novembre 2019
La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.
Source officielle