, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

[E] de l’ensemble de ses demandes - CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de de la somme de 735 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens ; - CONDAMNER Monsieur [E] aux

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L. 141-2 du code de commerce ; 2°/ que, si l'article L. 141-1, in fine, du code de commerce prévoit que l'action en nullité pour omission des énonciations légales prescrites par ce texte doit être

[F] [P] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. En défense, M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".

L'article L1111-2 du code de la santé publique qui dispose que : “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Sur les dépens Monsieur [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

1440 du code de procédure civile peut également être mis en 'uvre de manière abusive ; la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créé un nouvel article L111-14 du code de l'organisation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

Il peut donner mainlevée de la mesure inutile ou abusive selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. 3.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.