700 du Code de Procédure Civile, - Condamner l'employeur aux entiers dépens. 2.

[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail.

16 du Code de procédure civile et l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais et condamne celle-ci à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code

L'article L.1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie

L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, L'organisme

[Z] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Considérant qu'il est équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., Z..., Y..., A..., B..., C..., D..., E... et F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme X... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de

K... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QUE

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience

L1235-1 et L1333-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; La lettre de licenciement que La société Orléanaise d'assainissement a notifié à M.