AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
65b362e01d7564000872df1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIVATION L'article L. 113-2, 2 du code des assurances dispose que l'assuré est obligé (...)
Source officiellePage 21 sur 41
Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
Source officielle