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804 résultats pour « Article L1313-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

65b362e01d7564000872df1a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIVATION L'article L. 113-2, 2 du code des assurances dispose que l'assuré est obligé (...)

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a703c09105db6c0463

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la communication de la facture relative au puits de décompression Le premier juge a considéré, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L1133-3 du code du travail énonce que': Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033536d597145046f358c58

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f58121050008662d41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L. 161-29 du code de sécurité sociale , dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ac4cdc6046d4705251d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300794

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacac9d5768f5969d943

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4481dcdc6046d472eeb90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 113-2 du code des assurances et sur la nullité légale d'ordre public de l'article L. 113-8 du même code, - qu'aucune clause de déchéance n'est invoquée et que l'argumentation de l'appelante sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de condamnation sous astreinte Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110053

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

litigieux détenu par l'assureur, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b67

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.6325-2 du code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] [Y], auditeurs de justice Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue

Source officielle