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A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL