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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b361961d7564000872de76
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
24 juillet 2012
MOTIFS Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1233-15 du Code du travail dispose que : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d71ed30a8f56173839e
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
L1233-5 du code du travail. ***** Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le10 avril 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience devant la cour, ici expressément visées
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [O] [B] 1 an et 2 mois 1 an de salaire soit 21.397,45
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60708
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [U] [K] 12 ans et 1 mois 3 années de salaire soit
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60710
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [J] [U] 17 ans et 4 mois :3 années de salaire soit
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60714
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [Z] [T] 15 ans et 4 mois 3 années de salaire soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
saisine, pour en déduire que le contrat de travail de la salariée était devenu un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du code du travail, la Cour d'appel a violé les
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Au titre de l'indemnité de préavis : L'article L1233-67 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose en son alinéa 2 : " Cette rupture du contrat de travail qui ne comporte ni préavis
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [Z] [M] [J] 1 ans et 2 mois 1 année de salaire soit
Source officielleAvis
CADA:20161224
28 avril 2016
28 avril 2016
du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.
Source officiellePage 21 sur 81