une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

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une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

450 du code de procédure civile.

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5631-2 du code des transports et l'article 11-4 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

699 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir