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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officielleCh. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
15 mai 2019
des transports et du code de l'aviation civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fc31953a33f9365e39
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L1224-1 et suivants du code du travail ; - Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraientle transfert de leur poste de travail sur un autre site.
Source officiellesoc
êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978
19 mai 2010
19 mai 2010
Giovanni X... étaient recevables ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e266
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e268
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e294
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officielle1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa24
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, la sociéét HSBC Assurances Vie demande à la cour : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article L114
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd5d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[E] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667d
4 mai 2022
4 mai 2022
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Il résulte de articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L1224-1 du Code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
11 août 2022
La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [I]. de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811
30 mai 2018
30 mai 2018
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail précisent les modalités de calcul et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis
Source officiellePage 21 sur 56