Codes de loi français

La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.

Article R224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 224-8 s'agissant des mineurs de plus de seize ans est le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article D143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30

n'excédant pas un an ; 2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ; 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article

Article 14-1

I. - Les directeurs des services pénitentiaires hors-classe nommés au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en application de l'article 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant

Article D211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d'un des corps de commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026.

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants :

Article 5

Peuvent être nommés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel : 1° Les commandants de police justifiant de deux ans d'ancienneté dans leur grade et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ; 2° Les commandants divisionnaires

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues en dehors des heures de travail.

Article 3

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ; “ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ; “ 3° Le président et le procureur de

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code

Article D546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27