Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE NORMANDE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (S.N.A.T.) est rejeté.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

prise en application de l'article 60-1 du Code de procédure pénale bien que cet examen technique ait été requis dans le cadre de l'instruction en cours et non d'une enquête, la chambre de l'instruction

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022, par une ordonnance du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Rocharm demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cependant, et comme l'avait rappelé l'expert judiciaire dans son rapport, il incombe aux parties de solliciter des devis.

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance de référé, réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M.

Aux termes de l’article 3 « Condition d’exécution de la mission » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d’œuvre, la mission DET (Direction de l’exécution des travaux

du règlement de la zone Ud et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A une indemnité de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code