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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du II de l'article 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Centaure avocats, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours
Source officiellesoc
61372489cd580146774164f4
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10213
2 mars 2016
2 mars 2016
échelon 1, la cour d'appel a violé les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514011_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride « est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'une admission exceptionnelle en application de l'article L. 313-14 ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200549
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303316_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200265
27 février 2020
27 février 2020
sur l'instance en cours, l'appelant invoque l'article 37 des statuts de la société du Blanc Marly II repris des termes des articles L. 213-10 et L.213-15 du code de la construction, d'ordre public, qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officielleREFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4432
8 avril 2024
8 avril 2024
l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellesoc
6137211acd580146773f0fcb
19 décembre 1989
19 décembre 1989
du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites lois ; alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, III et IV du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
Source officiellePage 21 sur 1490