Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

1° de l'article 1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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Sur les conclusions à fin de décharge : I. Le cadre juridique : Tout d’abord, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « I.

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DE L'ARRÊT : I.

D’autre part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. - Les époux (…) sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

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