L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

le fonctionnement de la police roumaine et l’article 35 de la nouvelle loi n o 218 du 9 mai 2002 sur l’organisation et le fonctionnement de la police roumaine et l’article   47   d) de la loi

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT 9.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    Le code de procédure pénale Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

sur l'article 115 du code électoral   ».

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.