Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

France [GC] (n o 47287/99, CEDH 2004-I) la requérante soutient que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable en l’espèce.

Elle invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Selon l’article 1 § 6 de la loi no 1256/1982, l’O.A. faisait partie du reste du secteur public. 8.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 39.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 25.

Si le Code de procédure pénale afghan ne définit pas l’apostasie comme un crime et si la Constitution afghane prévoit qu’aucun acte ne doit être considéré comme un crime à moins d’avoir été défini comme

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Au cours des années suivantes, le requérant forma plusieurs demandes d’assignation à résidence, invoquant soit l’article 16 novies du décret-loi n o   8/1991, soit l’article 47 ter ,

Il tint le raisonnement suivant. 8.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

    Le 7   décembre 2005, en vertu de l’article   244 du code de procédure civile, le tribunal départemental d’Arad décida de sursoir à l’examen de l’appel dans l’attente de l’issue

En outre, si le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu’élément de la vie privée, de l’article 8 de la Convention, pour que l’article 8 entre en ligne de compte, l’attaque

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.