Cette lettre est restée sans réponse. 7.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

    Le rapport explicatif au Protocole n o 7 à la Convention Les dispositions pertinentes du rapport explicatif au Protocole n o 7 sont libellées comme suit   : Article 2 «   17.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

    Ni le requérant ni le Gouvernement n’ont déposé d’observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.

Elle invoque à cet égard l'article 5 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   3.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

450 du code de procédure civile

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

    Invoquant les articles 6 § 1, 14 et 17 de la Convention, l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant reproche

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.     Le requérant est né en 1968. Son lieu de résidence actuel est inconnu. A.