La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

France [GC] (n o 47287/99, CEDH 2004-I) la requérante soutient que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable en l’espèce.

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

code).

France   [GC], n o   25803/94, § 76, CEDH 1999 ‑ V, Sejdovic c. Italie   [GC], n o 56581/00, §   46, CEDH 2006-II, Gherghina c.

de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le requérant alléguait en particulier que son expulsion vers l’Afghanistan emporterait violation de l’article 3 de la Convention. 4.

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

    L’article 18 § 4 de la Constitution turque se lit comme suit   : «   Les organes du législatif et de l’exécutif, de même que l’administration, se conforment aux décisions des tribunaux

    L’article 18 § 4 de la Constitution turque se lit comme suit   : «   Les organes du législatif et de l’exécutif, de même que l’administration, se conforment aux décisions des tribunaux

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.   2.

Partant, cette partie de la requête ne saurait être considéré comme tardive et ne doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Elle invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.