Fait en français, puis communiqué par écrit le 11   janvier   2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

Ils invoquaient à l'appui de leur demande plusieurs articles du code civil, ainsi que l'article 16 de la loi n o 1816/1988 qui prévoyait la possibilité d'indemnisation pour les journaux ayant subi des

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

    Article 3 of the Convention 45.

Il n'y a donc aucune apparence de violation de l'article 6 § 1, ce grief étant dès lors manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.   2.

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du Protocole no   7, respectivement ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

l’exige l’article 3 de la Convention. 30.

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15

    Comme le code de procédure civile grec ne prévoit pas la réouverture de la procédure devant les juridictions internes en cas de constat de violation de la Convention par la Cour dans une