Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

    Le 21 septembre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal réprimant les crimes commis contre

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

  Mehdi Zana («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 21 mars 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention

À l’appui de sa thèse, il invoque l’arrêt Ponova c. Roumanie ((déc.), n o 29972/96, 30 avril 2002) et l’arrêt Karahalios c. Grèce (n o 62503/00, §   21, 11 décembre 2003).

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire.

Ribera Baztán , avocat à Andorre-la-Vieille, a saisi la Cour le 21 juillet 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

    Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 27.

suit   : Article 16 «   Pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes   : (...) 4 o     Lorsque le déclarant

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

    La disposition pertinente en l’espèce du code pénal roumain, telle que rédigée à l’époque des faits, se lisait ainsi   : Article 206 - La diffamation «   L’affirmation ou l’imputation