K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

Elle rappela que, par la combinaison des dispositions du droit interne, notamment la loi introductive du code civile, les articles 18 et 21 de la loi du 21.6/3.7.1837, de la loi ΔΞΗ/1912 et de l’article

    Invoquant l’article 504 du code de procédure pénale (CPP), relatif à la réparation du préjudice matériel et moral en cas d’erreur judiciaire et de privation de liberté illégale, ainsi que

131, alinéa 1 (2), en relation avec l’article   130, alinéa   2, du code pénal, en ayant conscience que les intéressés n’avaient pas commis l’infraction en question. 20.

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

312 du code pénal. 5.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

France [GC] (n o 47287/99, CEDH 2004-I) la requérante soutient que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable en l’espèce.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

du code civil.

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13 de la Convention. 84 .

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.