Le 2 juin 2005, le procureur décida l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre de l’agent A.C. du chef de violation de domicile (article   192   §   2 du code pénal, ci-après

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

    En outre, l’article 2 ter de la loi n o 575/1965 telle que modifiée en 1982 a introduit la mesure de prévention patrimoniale de confiscation des biens.

Turquie [GC], n o   36590/97, §   55, CEDH 2002 ‑ V, et Abdullah Aydın (n o 2) , précité, §   30). 42.

Le jugement rendu par la Cour le 2 août 2001 fut transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui, aux termes de l’article 46 § 2 de la Convention, en surveille l’exécution.

, en commettant l’un des faits décrits aux articles 2621, 2622, 2626, 2627, 2628, 2629, 2632, 2633 et 2634 du code civil   ; 2) ont provoqué la faillite de la société avec dol ou en conséquence d’

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Ainsi, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

France   [GC], n o   25803/94, § 76, CEDH 1999 ‑ V, Sejdovic c. Italie   [GC], n o 56581/00, §   46, CEDH 2006-II, Gherghina c.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

France [GC], n o 47287/99, § 70, CEDH 2004-I), la Cour a maintes fois affirmé qu'un système judiciaire efficace tel qu'il est exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile moldave se lisent comme suit   : «   Article 130 1.