La Constitution établit la composition du Conseil supérieur de la magistrature, composé de dix-sept membres, comme suit : Article 218 « 1.

    Le 1 er juin 2005 est entrée en vigueur la loi n o 5237 relative au nouveau code pénal. Celui-ci, en son article 216, dispose   : «   1.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

  » 17.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

(paragraphe 17 ci-dessus). 20.

    Loi qualifiée 9/2005, du 21 février 2005, du code pénal 17.

Belgique (radiation) [GC], n o   60125/11, § 35, 17 novembre 2016). 39.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile moldave se lisent comme suit   : «   Article 130 1.

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

janvier 2005. 17.