Italie (n°   2) [GC] - 10249/03 Arrêt 17.9.2009 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Rétroactivité de la loi pénale plus douce implicitement reconnue par l’article   7: violation

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

  Lettonie (radiation) [GC], n o   60654/00, §   89, 15 janvier 2007, et Khamidov c. Russie , n o   72118/01, §   170, 15 novembre 2007). 42 .

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

Elle délivra un mandat d'arrêt. 15.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

    Requêtes n os 33295/15 et 33315/15 21.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 18.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

  » 15.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Le 8 décembre 2009, l’affaire fut d’office omise du rôle car le tribunal du travail d’Anvers était sans nouvelles des parties depuis trois ans (article 730 du code judiciaire). 23.

du code civil.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.