» Article 7 « Sont considérées comme des ingérences illégitimes dans la sphère de protection délimitée par l’article 2 de la présente loi   : (...) 3.

    Sur la recevabilité 14.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit :   «   Nul ne peut

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

France [GC] (n o 47287/99, CEDH 2004-I) la requérante soutient que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable en l’espèce.

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 33.     La Cour relève que la procédure a commencé le 10 avril 1995 et s'est achevée le 14 janvier 2003.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

Il visa à l’appui de sa plainte l’article 225-14 du code pénal (voir paragraphe 6 ci-dessus).

, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Si le Code de procédure pénale afghan ne définit pas l’apostasie comme un crime et si la Constitution afghane prévoit qu’aucun acte ne doit être considéré comme un crime à moins d’avoir été défini comme

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

en vertu de l'article 36 du code pénal.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.