88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION 13.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 51.

Elle considéra que la volonté du législateur de viser également les données informatiques ressortait des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1995 ayant inséré l’article 383 bis § 2 dans le code

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

558 du code de procédure pénale.

253 du Code des impôts sur les revenus). 13 .

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Le requérant invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue

Au moment des faits, cet article, en ses passages pertinents en l’espèce, était libellé comme suit   : «   Est considéré comme détenu illégalement   : a) Quiconque est détenu par une autorité

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .