Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02759_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02760_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02763_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
24 juin 2010
450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514692_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025 à 14 h30, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00549_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6894781dc057dee7948
10 mai 2022
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP002542094
3 septembre 1996
3 septembre 1996
Article 637 du Code de procédure pénale "Procederá el sobreseimiento libre : (...) 2°.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 22 juillet 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 22 juillet 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 22 juillet 2024 et 14 février 2025, la société Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi
Source officielle1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-266
30 août 2024
30 août 2024
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 21 sur 80