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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
63be641313ef607c90ab687b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI lors des débats et de [Y] [R], Greffier stagiaire en pre-affectation sur poste lors
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602279_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représenté par Me El Aniou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb04
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[I] à payer à la société A.S.G une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.
Source officielle2ème Chambre
64a7afbf3bcaf505db6964b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002802895
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Article 1.462 du Code de procédure civile "Transcurrido el término señalado (...) sin que el deudor se haya personado en los autos por medio
Source officielleRéférés urgents
DTA_2313316_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président par intérim du tribunal de Cergy-Pontoise a désigné Mme Le Griel, vice-président, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504851_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306415_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208786_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210309_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B A, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 février 2025 et 3 mars 2025, Mme A B, représentée par Me El Haitem, demande au tribunal au juge des référés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207820_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 21 sur 88