Codes de loi français

Article L363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles

Article L229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 29

Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles L. 134-19 à L. 134-24 du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article L. 229-50 et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la

Article 19

A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 57 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du

Article 11

R261-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R264-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4, Art.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ; 19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours ; 20° Contravention réprimée

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 97

, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L. 100-1 ; 2° La nature et l'origine des sources d'énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ; 3° L'efficacité énergétique de l'installation, comparée

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article R311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 78

Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées.

Article L6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225

Article L222-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

II. – Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui : 1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie

Article D1336-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 33

Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement unique de la rémunération correspondante

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717

Article 6

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article R1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements

Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Le gestionnaire d'infrastructures transmet au ministre chargé de l'énergie, ainsi qu'aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du code de l'énergie qui en font la demande, sous format