LY... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les CT ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

6'1 précité, les articles 455 et 458 du code de procédure civile, leur décision ne présentant qu'une apparence de motivation.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

Article 2 : Les sociétés Gallego, Betem ingénierie, LCR Architectes, Alpes contrôles et ETP sont condamnées à se garantir à hauteur de 40%, 20%, 10%, 10% et 20% de la somme mentionnée à l'article 1er.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que

700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515

D " ou qui mieux le devra " les dépens de l'instance ainsi que le versement, à son profit, d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.