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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725bcdcdc6046d474fd204
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bd3cdc6046d474fd25c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bd9cdc6046d474fd2b2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725be0cdc6046d474fd318
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725be6cdc6046d474fd39d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf1cdc6046d474fd440
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf7cdc6046d474fd495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972560dcdc6046d474f6588
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielle1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a1
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; - La condamner en outre aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL BELWEST en application des dispositions de l'article 699 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162be8699b588421c5e37d5
5 décembre 2012
5 décembre 2012
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889a513cb5adff9437ba
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[Z] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions sur le fond, ' Débouter M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128
16 décembre 2014
16 décembre 2014
1250 et 1290 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10658
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1221-1 du code du travail ; alors subsidiairement 2°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
14 septembre 2004
sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300792
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... les sommes de 949, 50 euros et 18 450 euros et dit que dans ses rapports avec les autres co-obligés, Mme Z... sera tenue à hauteur de 40 %, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par
Source officielleJex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
5 avril 2024
Le procès-verbal de saisie-attribution et donc conforme aux exigences de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et parfaitement régulier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Vu l'article 1134 du Code civil.
Source officiellePage 21 sur 135