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1 679 résultats pour « Article CLC 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c0b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, et ne constituent pas des dégradations volontaires au sens de l'article 322-1 du code pénal ; que s'agissant du vol des meubles, ni les consorts X... ni la SCI Socigui ne rapportent la preuve de leurs

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01062_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb513cdc6046d473a67a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation  Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours,

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02358_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête du département du F... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe16cdc6046d47e9b123

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aecdc6046d471ee86f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans cet hypothèse, il sera précisé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301129_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00894

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209126_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

janvier 2002, le juge des libertés et de la détention a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des articles susvisés ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, le juge des libertés

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0fc

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2100310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226894_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ; 2°/ que la clause de réserve de propriété invoquée par la société Tech Data

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202823_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

) de mettre à la charge de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, en application de l'article L761-1 du code de justice administrative, de la somme de 2 000 euros.

Source officielle