L. 233-2 du Code du travail ; que la méconnaissance d'une telle disposition ne peut être utilement reprochée à Robert X... qu'autant que celui-ci ayant su, antérieurement à l'accident, que le puits au

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel, examinant la responsabilité de Mme X..., retient que celle-ci s'est, en sa qualité d'associée, rendue

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 30 décembre 2009, les intimés ne pouvant contredire cette évidence en excipant de la créance du bailleur née de l'application de l'article 1733 du code civil, celui-ci n'ayant fait aucune

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

161 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 441-7 du nouveau Code pénal, de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et visées dans ses conclusions dont résultaient les interventions de ceux-ci, de ce chef ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants

prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

la lettre litigieuse dont l'accusé de réception mentionnait l'objet ("Résiliation 5/7 Fbg Poissonnière") était établi, a violé l'article 1150 du Code civil ; 4 / que l'expéditeur d'une notification

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.