Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Aux termes de l'article L. 331-8 de ce code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7. () ". 4

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Suivant contrainte du 12 avril 2018, prise en application des articles L.5426-8-2, R.5426-20, R.5426-21 et R.5426-22 du code du travail, Pôle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch. Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N°.

Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre

À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1153 du code civil, -de condamner la CPAM du Val de Marne à leur verser à chacun la somme de 850 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle, à verser à son avocat sur le fondement des dispositions de l’article 37, alinéa 2 de la loi n°91-647 du

Il est justifié par le Parquet de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 22 février 2024.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;