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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200884
12 mai 2010
12 mai 2010
X... et de lui allouer une rente annuelle de 1.736 € qui devra être revalorisée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 paragraphe IV de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200069
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200074
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200076
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200280
10 février 2011
10 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200312
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200313
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200320
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200321
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200326
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200537
17 mars 2011
17 mars 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le comité d'entreprise est consulté chaque année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble, l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 3°/ que le salarié faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100958
12 juillet 2012
12 juillet 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00671
31 mars 2016
31 mars 2016
1134 du code civil, des dispositions relatives aux garanties à l'embauche ( article A . 1) de l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques et de l'article 1er de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
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