Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

du I de l'article 1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ;

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente

de l'article 158 du code général des impôts ; 7.

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

mention prévue par l'article 28 du code civil.

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

termes de l'article 269 du même code : " 1.

code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code

juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes () 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en substituant à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en vigueur à la date à laquelle Mme A a présenté sa demande