Aux termes de l'ancien article D.632-1 du Code de la sécurité sociale : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en

1134 du code civil, ensemble l'annexe A.1.1 de la CNN du 31 octobre 1951.

du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.

L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au vu de ces éléments, il

et les congés payés afférents outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; - le projet méconnaît l'article 1.2 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il méconnaît l'article 1.4 du règlement de la zone UM8 du plan local d'urbanisme

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, opposée par le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre

700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Violations de l’article 5   1.1.

    de lui remettre les documents   : 1.1.     contenant une étude portant sur [SAB] réalisée par [GS] et/ou [Lazard] ou y ayant trait   ; et 1.2.

aux activités de praticiens dentaires identifiées par le code APE 851E ; cela étant, l'article 1.1 de la convention collective des cabinets dentaires dispose que : « La présente convention collective

Sur ce, Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.