1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre A), au profit de la société Hôtel Jouffroy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement qui était

preuve, violant l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.

violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, s'expliquer sur tous les griefs qu'il a formulés, et

, la cour d'appel a violé les articles 761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la valeur vénale réelle

, la cour d'appel a violé les articles 761 du code général des impôts et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la valeur vénale réelle

, la cour d'appel a violé les articles 761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la valeur vénale réelle

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

[Z] et Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659, alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 2 et 3, du code

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388

un désarroi affectif à la suite de l'incendie du 31 août 1991 ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

privé la société Eismann de l'exercice de ses droits de la défense, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de

- la charge de réparer le préjudice résultant du fait d'un seul d'entre eux, demeuré inconnu, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1384 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé