Codes de loi français

Article 90

Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art

Article 37

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

Article 1

R*425-4 - Code de l'éducation Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45 - Code de l'énergie Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11 - Code de la défense. Art. D1313-5, Art. R1337-4 - Code de la route. Art.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article 4-1

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article 89

-Code civil Art. 2384-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2384-1, Art. 2384-2 III.

Article 19

du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires.

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art.

Article 171

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 4

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique.

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article 92

-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité

Article 18

- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 121

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 828 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art.

Article 46

- Code civil Art. 2422 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2

LEGIARTI000046246934

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement Conseil national des déchets Articles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement Conseil supérieur de l'aviation civile Articles

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.

Article 17

égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.